Les informations clefs du Décret Tertiaire/Loi ELAN

Décret Tertiaire/Loi ELAN

Le décret tertiaire ou « rénovation tertiaire » a été créé à partir de l’article 175 de la loi Élan. L’objectif principal est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. En effet, cette obligation réglementaire vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires français. Il s’agit de demander aux bailleurs et propriétaires de surfaces supérieures à 1000 m2 de réduire leurs consommations en énergie. Quelles sont les informations clefs du décret tertiaire ? Quelles sont les modalités d’application ?

Qu’est-ce que le décret tertiaire et la loi Élan ?

La loi Élan du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution de l’aménagement, du logement, et du numérique vient changer les règles relatives à l’immobilier. En fait, l’article 175 définit les objectifs d’économies d’énergies. Il exige la réduction des consommations énergétiques du parc immobilier français. Par la suite, le décret dit « tertiaire » est sorti et en stipule les obligations.

Paru le 23 juillet 2019, sous le nom de décret n°2019-771, le décret tertiaire s’inscrit dans la suite logique de la loi Élan. Il a été présenté en avril 2018 en conseil des ministres. Dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone du gouvernement (SNBC), il inscrit donc l’obligation de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires au code de la construction et de l’habitation.

La loi prend en compte la faisabilité technique et économique pour les contribuables. En fait, elle développe déjà la possibilité d’action et va plus loin que les seuls travaux de rénovation énergétique en invitant les assujettis à actionner. On peut citer par exemple la prévention ou la gestion technique des bâtiments (GTB). Pour calculer vos obligations de réduction de consommation énergétique, rendez-vous directement sur ce site loi-elan-decret-tertiaire.fr.

Quelles sont les obligations précisées dans le décret tertiaire ?

Les premières valeurs de la loi élan décret tertiaire sont désormais accessibles. Choisissez votre catégorie de bâtiments afin de déterminer les objectifs d’économies d’énergies de votre bâtiment. Le décret tertiaire prend en compte différents paramètres. Les bâtiments logistiques comprennent par exemple les plateformes et les entrepôts dans lesquels les marchandises sont stockées. Pour les bureaux, il existe plusieurs types de bureaux tels que flex, open, etc.). Il vous reste donc de choisir les autres paramètres.

Concernant le décret tertiaire pour l’enseignement, il porte notamment sur la typologie d’enseignement. En fait, les bâtiments ont des usages distincts, et les seuils à atteindre sont ainsi différents. Pour les autres types de bâtiments comme les hôtels et restaurants, les commerces, la santé, etc., les obligations ne sont pas encore connues aujourd’hui.

Loi Élan | Décret Tertiaire : les éléments essentiels à savoir

Le décret tertiaire concerne tous les immeubles qui hébergent des activités tertiaires situés dans un seul emplacement ou dans une même unité foncière de plus de 1000 m2. Cette obligation s’impose aux propriétaires ou bailleurs de tout bâtiment, accueillant uniquement des activités tertiaires, bâti sur une surface de 1 000 m2 minimum. Elle vise également les locataires du local tertiaire de moins de 1000 m2. Elle s’applique aussi à toutes parties d’un bâtiment à usage mixte accueillant des activités tertiaires sur des surfaces supérieures à 1000 m2. En cas de non-respect du décret tertiaire, le nom de la société fautive sera publié sur la liste de l’Ademe et l’amende s’élève à 7500 euros.

Pour calculer vos obligations, remplissez chaque année au plus tard le 30 septembre 2022 les différentes informations vous concernant sur une plateforme dédiée. Indiquez sur la plateforme OPERAT les activités tertiaires exercées, la surface et les indicateurs d’usage du bâtiment ainsi que la consommation énergétique de référence. Mettez ensuite en place les solutions adéquates afin d’atteindre l’objectif decret tertiaire.

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