Récapitulatif de la fiche
- Quand y a-t-il démarchage à domicile ?
- Des règles strictes
- Téléchargement : Courrier de demande de nullité du contrat pour non-respect des formalités de l’article L. 121-23 du Code de la consommation
- Téléchargement : Courrier de rétractation suite à un démarchage à domicile
- Téléchargement : Courrier d’annulation du contrat conclu suite à un démarchage à domicile avec restitution des sommes versées
- Téléchargement : Courrier de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des règles spécifiques au démarchage à domicile
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