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Les règles spécifiques de la vente à distance

Vente à distance : les règles à connaître

Il existe de nombreuses manières de conclure des contrats de vente à distance. Vous pouvez passer commande par téléphone, sur catalogue ou sur Internet, etc. Peu importe le moyen utilisé : dès lors que vous n’avez pas été en présence physique d’un vendeur, la transaction est considérée comme une vente à distance, et des règles spécifiques s’appliquent. Quelles sont les obligations des professionnels ? Quels sont vos recours en cas de problème ?
Conso-coach vous dit tout sur vos droits en matière de vente à distance !

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Actus

11 avril 2013

Actualité – La pré-plainte en ligne

Après avoir expérimenté avec succès pendant 4 ans dans des départements pilotes et notamment dans les départements de Charente Maritime ou des Yvelines, la pré-plainte en ligne s’est généralisée à compter du 4 mars 2013 sur l’ensemble du territoire. Cette démarche en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infraction. Ce système permet de procéder à un signalement immédiat des faits commis, tout en évitant le délai d’attente lors du dépôt de plainte à la Gendarmerie ou au Commissariat de police.

Actualité – La pré-plainte en ligne

26 février 2013

Actualité – Renégociation ou rachat de votre prêt immobilier

Depuis le second semestre 2012, les taux d’intérêt des crédits immobiliers ne cessent de baisser. Les meilleurs taux sont actuellement fixés à 2,75 % sur 15 ans et à 3,15 % sur 20 ans. Aussi, faire racheter votre prêt par une autre banque contre paiement d’une indemnité ou renégocier avec votre banque les conditions de son prêt immobilier peut s’avérer être une bonne opération.

Actualité – Renégociation ou rachat de votre prêt immobilier

24 janvier 2013

Actualité – 1er janvier 2013 : nouvelles augmentations

Ce début d’année 2013 est marqué par de nombreuses augmentations touchant le pouvoir d’achat des ménages. Les quelques revalorisations ne permettront pas de couvrir celles-ci.

Actualité – 1er janvier 2013 : nouvelles augmentations

Récapitulatif de la fiche

  • Qu’est-ce qu’une vente à distance ?
  • Le devoir d’information du vendeur
  • A quel moment le contrat est-il conclu ?
  • Pouvez-vous revenir sur votre engagement ?
  • Que faire en cas de problèmes de livraison ?
  • Que faire en cas de conflit avec votre vendeur ?

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