Récapitulatif de la fiche
- La saisie par déclaration à la préfecture
- La saisie par immobilisation du véhicule
Actus
20 juillet 2012
Actu – L’ordinateur d’un chômeur désormais insaisissable
Jusqu’à présent, la loi interdisait qu’un ordinateur utilisé comme instrument de travail puisse être saisi…
27 septembre 2011
Actualité – Les nouvelles méthodes des enquêteurs privés !
Dans son rapport annuel 2007, la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait descendu en flèche les sociétés d’enquêtes privées et leurs méthodes de travail…
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