La saisie sur vos comptes bancaires |
Saisie compte bancaire : en quoi consiste-t-elle ?
Pour récupérer les sommes que vous lui devez, votre créancier peut demander une saisie-attribution (ou saisie sur votre compte bancaire). Comme son nom l’indique, la saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette en prélevant directement cette somme sur vos comptes bancaires (comptes courants, plans d’épargne logement, livrets d’épargne, etc.).
Conso-coach vous tout sur la saisie-attribution !
Actu – L’ordinateur d’un chômeur désormais insaisissable
Jusqu’à présent, la loi interdisait qu’un ordinateur utilisé comme instrument de travail puisse être saisi…
Actualité – Les nouvelles méthodes des enquêteurs privés !
Dans son rapport annuel 2007, la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait descendu en flèche les sociétés d’enquêtes privées et leurs méthodes de travail…
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