Récapitulatif de la fiche
- Insuffisances, omissions et inexactitudes : comment réagit l’administration ?
- Quelles sont les sanctions ?
- Comment échapper à ces pénalités ?
- Quels sont vos recours ?
- Téléchargement : Courrier de demande de prolongation de votre délai de réponse à une proposition de rectification fiscale
- Téléchargement : Courrier de demande de renseignements au Centre des Finances Publiques (impôt sur le revenu)
- Téléchargement : Courrier de demande de remise gracieuse des suppléments d’imposition et des pénalités fiscales en cas de difficultés financières
- Téléchargement : Courrier de demande de remise gracieuse des pénalités fiscales en cas d’erreur ou oubli
Imprimer cette page
