Récapitulatif de la fiche
- Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
- Comment ça marche ?
- Les délais de prescription à connaître
- Les cas particuliers
- Comment faire si votre dette est plus ancienne que la réforme ?
- Téléchargement : Courrier de contestation : prescription spécifique des actions à l’encontre des consommateurs
- Téléchargement : Courrier de reconnaissance de dette
- Téléchargement : Courrier pour demander des délais de paiement
- Téléchargement : Courrier de contestation : prescription spécifique aux relations avec un opérateur de communications électroniques
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