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Procédure de recouvrement irrégulière : que faire ?

Comment contester une procédure de recouvrement irreguliere ?

Même lors d’une procédure de recouvrement de dette, tous les coups ne sont pas permis. Si les créanciers, sociétés de recouvrement et huissiers de justice ne respectent pas les mentions légales, vous pouvez tout à fait contester cette procédure de recouvrement : c’est ce qu’on appelle une contestation sur la forme.
Conso-coach vous aide à faire valoir vos droits en vous expliquant comment rédiger un courrier pour contester une procédure de recouvrement irrégulière.

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22 juin 2012

Actualité – Installation des premiers radars tronçon

Après les radars automatiques et les radars aux feux rouges, les radars tronçons annoncés en avril 2011 arrivent…

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24 janvier 2012

Actualité – Pour saisir la justice, achetez votre timbre fiscal en ligne !

Le 28 octobre 2011, Conso-coach vous annonçait l’arrivée d’une nouvelle taxe pour saisir la justice…

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28 octobre 2011

Actualité – 35 € : le prix de la justice ?

Depuis le 1er octobre 2011, faire valoir ses droits auprès d’un tribunal a désormais un coût : 35 euros !
Qui doit payer cette taxe? Quelles sont les procédures concernées ? Existe-t-il des exceptions ? …

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Récapitulatif de la fiche

  • Les obligations des sociétés de recouvrement : vérifiez bien le courrier reçu !
  • Les saisies : les mentions obligatoires de l’acte de saisie remis par l’huissier

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