Définition : paiement partiel d’une somme d’argent dans le cadre d’une vente.
- perte des arrhes pour l’acheteur si c’est celui-ci qui revient sur son engagement,
- paiement du double des arrhes versées si c’est le vendeur qui revient sur son engagement.
Contrairement à l’acompte, les arrhes permettent aux parties de ne pas conclure le contrat de vente, aux conditions suivantes :
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