Une nouvelle obligation d’information à la charge du service de l’eau potable

Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de votre compteur, il doit vous informer par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture.

Une augmentation consommée anormale est constatée lorsque le volume d’eau excède le double du volume d’eau moyen consommé depuis le dernier relevé.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le plafonnement de votre facture ?

Attention, seules les fuites d’eau après compteur indétectables sont prises en compte. Les fuites dues à vos appareils ménagers (lave-vaisselle, lave-linge etc.), équipements sanitaires ou de chauffage sont donc exclues.

Vous disposez alors d’un mois pour localiser la fuite et faire les travaux nécessaires par un professionnel. Dans ce délai, vous devrez présenter une attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la fuite de canalisation. L’attestation doit préciser la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service de l’eau potable peut vérifier.

Vous pouvez aussi demander au service de l’eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.

Plafonnement de la facture

Si vous avez réparé la fuite dans le délai imparti, votre facture est plafonnée au double de votre consommation moyenne. Autrement dit, vous n’aurez pas à payer la part de consommation excédant le double de votre consommation moyenne.

Ces mesures rentreront en application dès le 1er juillet 2013. Toutefois, pour les factures établies à compter du 27 septembre 2012, date de parution du décret, vous pouvez d’ores et déjà adresser une demande de plafonnement au service de l’eau.

Nouvelle hausse du gaz limitée à 2 %

Le gouvernement a décidé de limiter l’augmentation des tarifs réglementés du gaz à 2 % à compter du 1er octobre 2012 contre une augmentation de 7 % demandée par GDF Suez et préconisée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Cette hausse entraîne une hausse annuelle de 24 euros TTC pour un client moyen.

Bon à savoir : les tarifs réglementés du gaz naturel sont aujourd’hui calculés en fonction d’une formule qui prend en compte les coûts d’approvisionnement, de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution.

La demande de GDF Suez se base sur cette formule pour demander une augmentation de 7 %. Il faut savoir que ces tarifs sont susceptibles d’être révisés tous les trois mois en fonction de l’évolution des coûts d’approvisionnement.

Ainsi, il faut s’attendre à une nouvelle demande de GDF Suez dans les trois mois à venir. De plus, le groupe GDF SUEZ peut décider de saisir le Conseil d’Etat de cette question comme il l’a fait l’année dernière et ainsi obtenir une augmentation plus importante.

Actuellement, le ministère de l’Energie a annoncé à la mi-septembre un nouveau mode de fixation des tarifs du gaz dans le cadre d’une proposition de loi sur les prix progressifs de l’énergie. Cette proposition est actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale.

Rattrapage : hausse rétroactive entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012

Suite à une décision rendue mardi 10 juillet 2012, le Conseil d’État avait annulé l’arrêté du 29 septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz pour les particuliers (alors que l’application de la formule de calcul aurait dû aboutir à une hausse de 10 % environ).

En conséquence, un rattrapage est prévu pour la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz. Dans le cadre de cette augmentation rétroactive, GDF Suez a néanmoins accepté d’étaler le complément de facture sur une durée moyenne de 18 mois à compter de décembre 2012, les modalités précises de paiement étant établies en fonction du rythme de facturation des clients.

Bon à savoir : l’aide financière pour la fourniture du gaz naturel

Certains foyers peuvent bénéficier pour leur résidence principale d’un tarif social « de solidarité » accordée pour une durée de 1 an pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel.

Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), le tarif social vous est appliqué automatiquement.

Cette aide est de :
• 156 euros par an dans le cadre d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel pour une famille de 4 personnes.
• 118 euros par an dans le cadre d’un contrat collectif de fourniture de gaz naturel pour une famille de 4 personnes. Ce montant maximum peut être réduit de moitié lorsque la chaufferie collective de l’immeuble est alimentée par plusieurs sources d’énergie.

Le bénéfice de cette réduction est ouvert quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.

Deux cartes jeunes au lieu d’une

Ces deux nouvelles cartes sont destinées d’une part aux 12-17 ans et d’autre part aux 18-27 ans. Le prix de l’abonnement annuel reste inchangé à 50 euros. Elles donnent droit aux mêmes réductions que la carte 12-25, soit de 25% à 60% sur les trajets TGV, TER et intercités.


Nouveaux avantages propres à chaque carte : La carte 12-17 offre des réductions sur les séjours UCPA, des réductions supplémentaires sur les abonnements de magazines.


La carte 18-27 permet quant à elle de profiter chaque mois d’offres exclusives de dernière minute.

La carte senior+

Accessible dès 60 ans, la carte Senior+ permet à ses détenteurs de voyager avec 40 % de réduction sur la première classe, contre 25 % jusqu’ici, sur tous les trains, tout le temps et en tout lieu. Cette carte coûte 75 euros (50 euros pendant la période promotionnelle).

La carte enfant+

Conçue pour les voyages en famille, la carte Enfant+ donne droit à des réductions de 25 % à 50 % pour l’enfant jusqu’à 12 ans et quatre accompagnateurs. Elle offre désormais une réduction de 20 euros par an sur les services de TGV Family (espace d’animation dédiés aux familles). Cette carte coûte 75 euros (50 euros pendant la période promotionnelle).

La carte Week-end

Remplaçant la carte Escapades, elle offre comme nouveauté la possibilité à un accompagnateur de bénéficier des mêmes réductions que les porteurs de la carte. Pour bénéficier des réductions, il suffit de passer une nuit du week-end sur place. Cette carte coûte également 75 euros (50 euros pendant la période promotionnelle).