Récapitulatif de la fiche
- Contester les décisions de la CAF : les procédures amiables
- Echec de la contestation amiable : quels sont vos moyens de recours judiciaires ?
Actus
22 juin 2012
Actualité – Installation des premiers radars tronçon
Après les radars automatiques et les radars aux feux rouges, les radars tronçons annoncés en avril 2011 arrivent…
24 janvier 2012
Actualité – Pour saisir la justice, achetez votre timbre fiscal en ligne !
Le 28 octobre 2011, Conso-coach vous annonçait l’arrivée d’une nouvelle taxe pour saisir la justice…
Actualité – Pour saisir la justice, achetez votre timbre fiscal en ligne !
28 octobre 2011
Actualité – 35 € : le prix de la justice ?
Depuis le 1er octobre 2011, faire valoir ses droits auprès d’un tribunal a désormais un coût : 35 euros !
Qui doit payer cette taxe? Quelles sont les procédures concernées ? Existe-t-il des exceptions ? …
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