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- Présentation -
- Interruption involontaire des services
- Interruption volontaire des services
- Accès aux services gratuits
- Accès aux services payants
- Moyens techniques permettant l’accès aux services
1. Accès au site Conso-coach
a) Interruption des services proposés
b) Conditions d’accès aux services proposés
2. Utilisation des contenus Conso-coach (fiches, courriers, actualités…) et limitation de notre responsabilité
3. Utilisation du forum par les utilisateurs du site Conso-coach et limitation de notre responsabilité
4. Utilisation du service de consultation d’avocat et limitation de notre responsabilité
5. Propriété intellectuelle : droit des marques et droit d’auteur
6. Confidentialité des données personnelles
7. Modification des conditions générales d’utilisation
8. Loi applicable et juridictions compétentes
Présentation
Le site www.conso-coach.fr, ci-après dénommé Conso-coach, est un site exploité par la société DEBITINFO.COM. Pour plus de renseignements sur notre société, reportez-vous à notre rubrique « Qui sommes-nous ? ».
Afin de vous permettre de connaître les modalités d’utilisation de notre site et des services proposés, notre société a établi des conditions générales d’utilisation du site Conso-coach.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du contenu proposé ainsi que de préciser les conditions d’accès au site et aux services Conso-coach. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des courriers, pages, articles…, ainsi qu’à tout contenu présent sur le site Conso-coach.
En utilisant notre site, vous adhérez implicitement à nos conditions générales d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble de ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser le site Conso-coach.
1. Accès au site Conso-coach
a) Interruption des services proposés
Notre société s’efforce de permettre un accès à son site Conso-coach de manière permanente et continue, sans toutefois être soumise à aucune obligation d’y parvenir. En tout état de cause, notre société ne pourra être tenue responsable des conséquences qui pourraient découler d’une interruption, volontaire ou non, permanente ou définitive, partielle ou totale, des services proposés sur son site.
Interruption involontaire des services
Sauf cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle, notre société a la volonté de vous fournir un service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’accès à notre site ou encore aux services proposés peut être momentanément indisponible en raison de pannes techniques, d’interventions de maintenance sur le site, de mises à jour des contenus… En dépit de la gêne occasionnée, de telles interventions permettent le bon fonctionnement du site et sont nécessaires pour maintenir l’accès à un service de qualité.
En conséquence, notre société ne saurait garantir un accès au site Conso-coach dans toutes les situations. Elle n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler d’une interruption des services proposés via son site.
Il convient de préciser que notre société n’assure aucune assistance technique auprès des utilisateurs du site Conso-coach.
Interruption volontaire des services
Notre société se réserve le droit, à tout moment et sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement les utilisateurs du site Conso-coach, d’interrompre momentanément ou durablement, tout ou partie des services proposés via son site.
Elle ne garantit nullement l’accès permanent et définitif au contenu du site Conso-coach. En conséquence, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée à raison d’une interruption, momentanée ou durable, partielle ou totale, des services fournis via son site, et plus généralement de la fermeture temporaire ou définitive de son site.
b) Conditions d’accès aux services proposés
Accès aux services gratuits
L’accès à l’intégralité du contenu gratuit du site Conso-coach est soumis à l’inscription des utilisateurs. Pour cela, il convient de remplir un formulaire d’inscription. Pour plus de précisions sur les informations collectées lors de l’inscription et sur l’usage qui en sera fait par notre société, consultez notre politique de confidentialité.
L’inscription à notre site permet la consultation des versions complètes et détaillés de nos fiches pratiques et l’utilisation de notre forum.
Par principe, tout utilisateur est libre de s’inscrire au site Conso-coach. Toutefois, notre société se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui refuserait de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation.
De la même manière, un inscrit qui contreviendrait, de quelque manière que ce soit, aux présentes conditions générales d’utilisation, pourra être sanctionné par la suppression de son inscription au site Conso-coach.
Notre site propose également de recevoir gratuitement notre newsletter :
- soit lors de l’inscription au site,
- soit en vous inscrivant uniquement au service de newsletter.
Accès aux services payants
Nos courriers sont accessibles en téléchargement uniquement après paiement via Rentabiliweb.
Pour connaître nos tarifs et modes de règlement, consultez nos conditions générales de vente.
Pour accéder au service de consultation en ligne, il vous suffit de compléter un formulaire de demande de consultation et de procéder au paiement sur le site sécurisé de la Banque Populaire. Votre dossier est alors transmis directement à notre avocat qui vous répondra sous 8 jours.
En complétant ce formulaire de demande de consultation, vous êtes automatiquement inscrit au site Conso-coach.
Pour plus de précisions sur les informations collectées lors de la demande de consultation et sur l’usage qui en sera fait par notre société, consultez notre politique de confidentialité.
Pour connaître notre tarif et le mode de règlement, reportez vous à nos conditions générales de vente.
Moyens techniques permettant l’accès aux services
L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable des moyens techniques utilisés pour accéder au site Conso-coach ainsi qu’à l’ensemble des services proposés.
En tout état de cause, notre société décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion Internet de l’utilisateur sur son site. Plus particulièrement, notre société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux équipements informatiques de l’utilisateur, aux données stockées ou encore des conséquences qui pourraient en découler sur son activité personnelle ou professionnelle.
2. Utilisation des contenus Conso-coach (fiches, courriers, actualités…) et limitation de notre responsabilité
Les fiches pratiques, courriers, actualités, newsletters, ainsi que tout autre contenu proposé via le site Conso-coach ont vocation à fournir une information juridique à caractère documentaire et informatif exclusivement. Notre démarche consiste en effet à rendre accessible à tous une information juridique claire et détaillée.
En conséquence, les contenus Conso-coach ne constituent nullement, que ce soit de manière directe et/ou indirecte, une consultation juridique pour autrui. Nous vous rappelons que tous nos contenus sont fournis à caractère indicatif et vous précisons que les courriers proposés ne revêtent en aucun cas la forme d’un acte sous seing privé rédigé pour autrui.
En tout état de cause, l’information juridique proposée par notre site n’a nullement vocation à se substituer aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers…). Aussi, l’utilisation des contenus proposés via le site Conso-coach ne dispense jamais l’utilisateur de recourir aux conseils personnalisés d’un spécialiste qualifié.
Compte tenu de ces éléments, le site Conso-coach ne donne aucune garantie quant au résultat d’une application par ses utilisateurs de l’information juridique et des modèles de courriers proposés. L’utilisation du contenu disponible sur le site Conso-coach se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs. En naviguant sur notre site et en adhérant aux présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de l’utilisation des informations juridiques recueillies et des courriers types proposés.
En conséquence, notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, du fait d’une obligation expresse ou tacite, que ce soit envers l’utilisateur lui-même ou un tiers, d’un quelconque préjudice découlant de l’utilisation des contenus proposés via Conso-coach. Plus particulièrement, nous ne sommes pas responsables du préjudice consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur ou un retard, une absence de mise à jour de nos contenus ou encore une utilisation incorrecte des informations juridiques et des courriers types.
Nous attirons votre attention sur les éléments suivants ::
1) D’une part, les contenus proposés via notre site Conso-coach ne sont pas fournis à titre exhaustif de telle sorte qu’ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer à toutes les situations rencontrées par nos utilisateurs. Aussi, si notre société s’efforce de proposer des contenus et services de qualité, elle ne garantit en aucun cas l’exhaustivité ou encore l’exactitude des informations mises à disposition des utilisateurs.
En effet, les références juridiques indiquées et sur lesquelles s’appuient nos contenus peuvent, au jour de leur consultation par nos utilisateurs, avoir fait l’objet de modifications législatives, réglementaires, administratives ou jurisprudentielles. L’utilisateur doit donc opérer une vérification préalable des informations juridiques recueilles, le soin lui étant laissé d’aller consulter les textes à jour de son propre chef. En tout état de cause, l’absence de mise à jour du contenu du site Conso-coach et des services proposés ne saurait être de la responsabilité de notre société.
2) D’autre part, les modèles de courriers proposés font référence à des situations circonstanciées. Si nous nous efforçons d’exposer les situations dans lesquelles ces modèles pourraient s’appliquer, nous ne garantissons jamais aucun résultat quant à leur utilisation.
Dans tous les cas, les utilisateurs doivent eux-mêmes :
- s’assurer que le modèle proposé est utilisé dans des circonstances appropriées,
- compléter les informations personnelles les concernant et concernant le(s) destinataire(s) du courrier,
- adapter le modèle proposé aux spécificités et particularités de leur situation,
- vérifier que les références textuelles (éventuelles) sont toujours en vigueur au moment où ils utilisent le modèle proposé.
En conséquence, nos courriers type sont uniquement des modèles mis à disposition de nos utilisateurs et n’ont nullement vocation à être utilisés tels que proposés.
3. Utilisation du forum par les utilisateurs du site Conso-coach et limitation de notre responsabilité
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent également lors de l’utilisation et de la participation de l’utilisateur au forum mis à sa disposition sur le site Conso-coach.
En utilisant le forum, l’utilisateur accepte d’être respectueux de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, l’utilisateur reconnaît être seul responsable des informations, messages, images et d’une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via le forum Conso-coach.
En conséquence, l’utilisateur accepte que notre site prenne l’initiative, sans préavis ni mise en demeure préalable, de supprimer tout ou partie des contenus diffusés via le forum du site Conso-coach, et qui pourrait contrevenir, de quelque manière que ce soit, à une disposition légale ou réglementaire.
De la même manière, l’utilisateur qui diffuse de l’information via le forum est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite du contenu mis en ligne. En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée pour un préjudice résultant de l’utilisation des informations communiquées via le forum. Plus particulièrement, notre société n’est en aucun cas responsable de l’utilisation par un tiers de données personnelles communiquées par l’utilisateur via le forum. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.
Par ailleurs, notre site ne garantit aucunement à ses utilisateurs l’exactitude, la légalité ou la qualité des contenus diffusés via le forum.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’utilisateur reconnaît et accepte que notre site assume la seule responsabilité d’un prestataire technique, telle que définie à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, au titre des contenus produits par l’utilisateur dans le cadre du forum.
Par conséquent :
- notre site n’assume aucune responsabilité au titre de la qualité et de la conformité des contenus du forum et ce quelle que soit leur forme,
- notre site supprime, conformément aux obligations légales lui incombant, les contenus mis en ligne via le forum, dont un tiers a fait valoir le caractère illicite ou litigieux du contenu concerné,
- notre site communique, conformément à ses obligations légales et sur demande formelle des autorités judiciaires, tous les éléments en sa possession permettant l’identification de l’utilisateur ayant contribué à la mise en ligne de ce contenu.
Le forum est ouvert à tous les inscrits au site. Toutefois, notre site a choisi de modérer les publications de ses utilisateurs en opérant un contrôle avant publication, de telle sorte que celles-ci n’apparaissent qu’une fois validées par Conso-coach.
Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que ce contrôle n’exonère en rien l’utilisateur de sa responsabilité et ne saurait en aucun cas mettre à la charge de notre société la responsabilité des publications des utilisateurs du site Conso-coach.
4. Utilisation du service de consultation d’avocat et limitation de notre responsabilité
Notre société met à votre disposition un service de consultation écrite auprès d’un avocat spécialisé en indemnisation des dommages corporels. Compte tenu de la spécialisation de notre avocat, les demandes de consultation sont donc limitées aux problématiques d’accidents (accidents médicaux, accidents domestiques…).
Le conseil juridique de notre avocat est élaboré en fonction des informations communiquées par les internautes via le formulaire de demande de consultation.
A la question posée, l’utilisateur reconnaît que plusieurs réponses juridiques sont possibles au regard du droit applicable. La réponse qu’il recevra sera concise et limitée au format classique des échanges électroniques.
Par ailleurs, notre société n’est qu’un simple intermédiaire intervenant uniquement au stade de la mise en relation entre vous et son avocat. En conséquence, notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, du fait d’une obligation expresse ou tacite, que ce soit envers l’utilisateur lui-même ou un tiers, d’un quelconque préjudice découlant du service de consultation juridique proposé via Conso-coach.
De plus, notre société n’intervient ni dans l’appréciation de la relation de l’avocat avec les internautes du site Conso-coach, ni dans le contenu du conseil prodigué, de telle sorte qu’elle ne sera en aucun cas responsable des échanges entre l’internaute et l’avocat.
Toutefois, l’internaute n’ayant pas la possibilité de rentrer en contact direct avec l’avocat avant que celui-ci ne lui ait adressé sa consultation écrite, vous pouvez contacter notre société via l’espace « contact » du site Conso-coach. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais, et le cas échéant, nous transmettrons votre demande à l’avocat.
5. Propriété intellectuelle : droit des marques et droit d’auteur
La structure et l’organisation générale du site Conso-coach ainsi que les textes, graphiques, logos, images composant notre site sont la propriété de la société DEBITINFO.COM et/ou de ses partenaires.
Toute exploitation, représentation et/ou reproduction partielle ou totale des contenus proposés par le site Conso-coach et/ou des consultations écrites de l’avocat Conso-coach, par quelque procédé ou méthode que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de notre société est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En effet, l’intégralité des contenus proposés sur le site Conso-coach de même que les consultations de notre avocat relève du droit d’auteur.
En conséquence, nous rappelons à nos utilisateurs que les courriers téléchargés et les consultations reçues sont réservés à un usage strictement personnel. Tout ou partie de ces contenus ne peuvent en aucun cas, sauf accord préalable et écrit de notre société, faire l’objet d’une reproduction, totale ou partielle, sous peine de poursuites.
Par ailleurs, les marques CONSO-COACH, CONSO-COACH.COM et DEBITinfo sont des marques déposées auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale desdites marques, de quelque nature que ce soit, est prohibée.
6. Confidentialité des données personnelles
Notre société a adopté une politique de confidentialité en matière de données personnelles. Pour la consulter, reportez-vous à notre rubrique « Politique de confidentialité» .
7. Modifications des conditions générales d’utilisation
A tout moment, et sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement les utilisateurs du site, notre société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales d’utilisation. En conséquence, nous vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation avant chaque utilisation de nos services.
En utilisant notre site, l’utilisateur est réputé avoir accepté sans restriction ni réserve les modifications ainsi intervenues.
8. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que l’ensemble des dispositions qui les complètent, sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que de forme.
Si un litige venait à survenir, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
