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- Présentation -
1. Tarifs et modes de règlement
a) Vente de courriers
b) Service de consultations juridiques
2. Moyens techniques permettant l’utilisation de nos services
a) Utilisation des courriers Conso-coach
b) Utilisation du service de consultations juridiques
3. Limitation de notre responsabilité
a) Quant à l’utilisation des courriers
b) Quant à l’utilisation du service de consultation
4. Droit de rétractation
a) Applicable à la vente de courriers
b) Applicable à une demande de consultation écrite
5. Propriété intellectuelle : droit des marques et droit d’auteur
6. Confidentialité des données personnelles
7. Modifications des conditions générales de vente
8. Loi applicable et juridictions compétentes
Présentation
Le site www.conso-coach.fr, ci après dénommé Conso-coach, est un site exploité par la société DEBITINFO.COM :
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros,
Siège social : 69, rue des Fossés, 78550 HOUDAN,
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 522 909 365,
SIRET : 522 909 365 00010,
Code NAF : 6201Z,
TVA intracommunautaire : FR69 522 909 365.
Afin de vous permettre de connaître les modalités de vente des prestations de services payantes disponibles sur Conso-coach (courriers, consultations juridiques), notre société a établi les présentes conditions générales de vente.
1. Tarifs et modes de règlement
a) Vente de courriers
En téléchargeant nos courriers, vous êtes réputé adhérer, sans restriction ni réserve, à nos conditions générales de vente. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble de ces conditions, nous vous demandons de ne pas télécharger les courriers vendus sur notre site.
Nos courriers sont téléchargeables moyennant le paiement d’une contrepartie financière via la plateforme de paiement Rentabiliweb.
Le choix du mode de paiement ainsi que la tarification dépendent de votre pays de résidence.
En France métropolitaine, le paiement se fait par :
Pour les pays étrangers, tous les moyens de paiement ne sont pas disponibles. Nous vous invitions à cliquer sur le drapeau correspondant à votre pays de résidence pour connaître les modes de paiement accessibles et le tarif exact de nos courriers.
b) Service de consultations juridiques
En remplissant le formulaire de demande de consultation écrite via notre site Conso-coach, vous êtes réputé adhérer, sans restriction ni réserve, à nos conditions générales de vente. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble de ces conditions, nous vous demandons de ne pas recourir à notre service de consultation d’avocat en ligne.
Toute demande de consultation écrite entraîne le paiement immédiat de la somme de 98 €. Pour cela, vous allez être redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé de la Banque Populaire.
Une confirmation de commande vous sera adressée par Conso-coach et vous pourrez alors télécharger le bon de commande Conso-coach au format pdf. Vous recevrez également un mail de confirmation de paiement de la part de notre banque.
2. Moyens techniques permettant l’utilisation de nos services
a) Utilisation des courriers Conso-coach
Nos fichiers sont téléchargeables en format Word. En conséquence, pour pouvoir utiliser les courriers Conso-coach, l’utilisateur doit disposer d’un logiciel lui permettant de lire les fichiers Microsoft Word.
En tout état de cause, notre société ne pourra être tenue responsable si l’utilisateur télécharge un courrier Conso-coach alors même qu’il n’a pas les moyens techniques nécessaires pour l’utiliser.
b) Utilisation du service de consultations juridiques
Votre consultation écrite vous sera envoyée directement par notre avocat dans votre boîte mail. En conséquence, l’utilisateur doit veiller à ce que le message transmis par notre avocat ne soit pas considéré comme courrier indésirable et/ou supprimé par son logiciel anti-spam.
En tout état de cause, notre société ne pourra être tenue responsable si l’utilisateur ne reçoit pas le mail adressé par notre avocat.
Compte tenu des problèmes techniques qui peuvent survenir lors d’échanges par mail, notre société offre en conséquence à l’internaute la possibilité de recevoir une copie par courrier postal de sa consultation écrite.
3. Limitation de notre responsabilité
a) Quant à l’utilisation des courriers Conso-coach
Les modèles de courriers et courriers type Conso-coach sont associés à nos fiches pratiques. Leur but est de vous aider à formuler vos demandes dans le cadre d’événements circonstanciés. Nous vous précisons que les courriers proposés ne revêtent en aucun cas la forme d’un acte sous seing privé rédigé pour autrui.
En tout état de cause, notre site Conso-coach n’a nullement vocation à se substituer aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers…). Aussi, l’achat d’un courrier Conso-coach ne dispense jamais l’utilisateur de recourir aux conseils personnalisés d’un spécialiste qualifié.
Compte tenu de ces éléments, le site Conso-coach ne donne aucune garantie quant au résultat d’une utilisation des modèles de courriers proposés. Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation des courriers Conso-coach se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs. En téléchargeant les courriers Conso-coach, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de l’utilisation des courriers type proposés.
En conséquence, notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, du fait d’une obligation expresse ou tacite, que ce soit envers l’utilisateur lui-même ou un tiers, d’un quelconque préjudice découlant des courriers type proposés via Conso-coach. Plus particulièrement, nous ne sommes pas responsables du préjudice consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur ou un retard, une absence de mise à jour ou encore une utilisation incorrecte des courriers Conso-coach.
Nous attirons votre attention sur les éléments suivants:
1) D’une part, les courriers type Conso-coach ne sont pas fournis à titre exhaustif de telle sorte qu’ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer à toutes les situations rencontrées par nos utilisateurs. Aussi, si notre société s’efforce de proposer des courriers type de qualité, elle ne garantie en aucun cas l’exhaustivité ou encore l’exactitude des informations mises à disposition des utilisateurs.
En effet, les références juridiques citées dans les courriers Conso-coach et sur lesquelles s’appuient les modèles de courriers proposés peuvent, au jour de leur téléchargement par nos utilisateurs, avoir fait l’objet de modifications législatives, réglementaires, administratives ou jurisprudentielles. L’utilisateur doit donc opérer une vérification des textes concernés, le soin lui étant laissé d’aller consulter les textes à jour de son propre chef. En tout état de cause, l’absence de mise à jour des courriers Conso-coach ne saurait être de la responsabilité de notre société.
2) D’autre part, les modèles de courriers proposés font référence à des situations circonstanciées. Si nous nous efforçons d’exposer les situations dans lesquelles ces modèles pourraient s’appliquer, nous ne garantissons jamais aucun résultat quant à leur utilisation.
Dans tous les cas, les utilisateurs doivent eux-mêmes :
En conséquence, nos courriers type sont uniquement des modèles mis à disposition de nos utilisateurs et n’ont nullement vocation à être utilisés tels que proposés.
b) Quant à l’utilisation du service de consultation
Le service de consultation proposé par notre société via Conso-coach concerne exclusivement les questions relatives aux accidents (accidents médicaux, accidents domestiques…). En effet, toutes les demandes déposées sur notre site sont automatiquement transmises à un avocat spécialisé en indemnisation des dommages corporels.
Le conseil juridique de notre avocat est élaboré en fonction des informations communiquées par les internautes via le formulaire de demande de consultation.
A la question posée, l’utilisateur reconnaît que plusieurs réponses juridiques sont possibles au regard du droit applicable. La réponse qu’il recevra sera concise et limitée au format classique des échanges électroniques.
Par ailleurs, notre société se contente de mettre en ligne un espace dédié à la demande de consultation écrite et à transmettre lesdites demandes à son avocat. En conséquence, notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, du fait d’une obligation expresse ou tacite, que ce soit envers l’utilisateur lui-même ou un tiers, d’un quelconque préjudice découlant du service de consultation juridique proposé via Conso-coach.
De plus, notre société n’intervient ni dans l’appréciation de la relation de l’avocat avec les internautes, ni dans le contenu du conseil prodigué, de telle sorte qu’elle ne sera en aucun responsable des échanges entre l’internaute et l’avocat.
Toutefois, l’internaute n’ayant pas la possibilité de rentrer en contact direct avec l’avocat avant que celui-ci ne lui ait adressé sa consultation écrite, vous pouvez contacter notre société via l’espace « contact » du site Conso-coach. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais, et le cas échéant, nous transmettrons votre demande à l’avocat.
4. Droit de rétractation
a) Applicable à la vente de courriers
Conso-coach attire votre attention sur le fait que l’achat des courriers type proposé est ferme et définitif. L’utilisateur ne dispose donc d’aucun droit de rétractation, et ne peut donc en conséquence obtenir ni l’échange ni le remboursement du courrier téléchargé.
b) Applicable à une demande de consultation écrite
Afin de pouvoir respecter le délai de 8 jours pour vous transmettre votre consultation écrite, notre avocat est obligé de commencer à exécuter la prestation le jour du paiement par l’acheteur. En conséquence, l’acheteur est réputé avoir accepté et donné son accord pour que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation de 7 jours.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’utilisateur reconnaît donc renoncer expressément au délai de rétractation de 7 jours.
5. Propriété intellectuelle : droit des marques et droit d’auteur
Tous nos courriers type ainsi que les consultations écrites de notre avocat Conso-coach sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
En conséquence, nous rappelons à nos utilisateurs que les courriers téléchargés et les consultations reçues sont réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent en aucun cas être rediffusés.
En effet, toute exploitation et/ou reproduction partielle ou totale des courriers type Conso-coach et/ou des consultations de l’avocat Conso-coach, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de notre société est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Confidentialité des données personnelles
Notre société a adopté une politique de confidentialité en matière de données personnelles. Pour la consulter, reportez-vous à notre rubrique « Politique de confidentialité ».
7. Modification des conditions générales de vente
A tout moment, et sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement les utilisateurs du site, notre société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente. En conséquence, nous vous invitons à consulter nos conditions générales de vente avant chaque téléchargement de courrier et/ou utilisation du service de consultations juridiques.
En utilisant nos services (vente de courriers, consultations juridiques), l’utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve les modifications ainsi intervenues.
8. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des dispositions qui les complètent, sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que de forme.
Si un litige venait à survenir, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
