Récapitulatif de la fiche
- Comment la taxe foncière sur les propriétés bâties est-elle calculée ?
- Comment la valeur cadastrale de votre habitation est-elle déterminée?
- Comment vérifier et contester votre base d’imposition ?
- Quels sont les changements pouvant affecter la valeur locative de votre habitation ?
- Quels sont les changements à déclarer ?
- Quelles sont les sanctions en cas de défaut, de retard ou de fausse déclaration ?
- Téléchargement : Courrier de demande d’obtention d’une fiche d’évaluation cadastrale de votre habitation
- Téléchargement : Courrier de réclamation pour contester la catégorie à laquelle appartient votre bien (taxe foncière sur les propriétés bâties)
- Téléchargement : Courrier de réclamation pour contester le calcul de la valeur locative (taxe foncière sur les propriétés bâties)
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