Actualité – L’éthylotest obligatoire

Éthylotest obligatoire : les dates clés

• 1er mars 2012 : publication du décret [1] sur l’éthylotest obligatoire.




• 1er juillet 2012 : entrée en vigueur du décret. La possession d’un éthylotest dans son véhicule devient obligatoire.




• 1er novembre 2012 : entrée en vigueur de la sanction. L’absence de détention d’un éthylotest dans son véhicule sera sanctionnée d’une amende de 11 €.




Quel éthylotest se procurer ?




Tout conducteur d’un véhicule devra être équipé d’un éthylotest non usagé, disponible immédiatement, et répondant aux conditions de validité prévues par le fabricant, notamment sa date de péremption.




Mais quel type d’éthylotest choisir ? Aucune obligation de ce côté-là. Vous pouvez donc opter :




• soit pour un éthylotest dit chimique ;




Avantage : faible coût (1 à 2 €)




Inconvénients : sa date de péremption (2 ans en moyenne), son usage unique (et donc une fois utilisé, vous ne serez plus en règle), et sa fiabilité souvent contestée.




• soit pour un éthylotest électronique.




Avantage : utilisable à volonté




Inconvénient : coût élevé (100 à 200 €).

Petit rappel des sanctions




Si vous conduisez avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 g/ litre de sang,vous risquez :

• une amende forfaitaire de 135 €,
• la perte de 6 points,
• ainsi qu’une suspension de votre permis pouvant atteindre 3 ans, (cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle).[2]




Si votre taux d’alcool est égal ou supérieur à 0,8 g / litre de sang ou si vous refusez de vous soumettre à une vérification de votre taux d’alcoolémie [3],vous risquez :

• une amende de 4 500 €,
• 6 points de permis,
• 2 ans d’emprisonnement,
• ainsi qu’une suspension de votre permis pouvant atteindre 3 ans, sans sursis ni permis blanc ![4]




Si vous associez consommation d’alcool et stupéfiants, vous encourez 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.[5]




Enfin, si vous provoquez un accident sous l’emprise de l’alcool, vous risquez :

• 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans si la victime est en incapacité totale de travail pendant moins de 3 mois,[6]
• 75 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans si la victime est en incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois,[7]
• 100 000 € et une peine d’emprisonnement jusqu’à 7 ans si vous êtes responsable de la mort d’un usager de la route.[8]




Bon à savoir : si vous êtes condamné pénalement pour ivresse au volant, on peut vous imposer la mise en place d’un éthylotest anti-démarrage (AED) sur votre véhicule et ce, pour une durée de 6 mois à 3 ans. Attention, l’installation sera à votre charge et coûte en moyenne 1 000 €.


[1] Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
[2] Art. R.234-1 du Code de la route.
[3] Sauf en cas de contre-indication médicale précise.
[4] Arts L.234-1, L. 234-2 et L. 234-8 du Code de la route.
[5] Art. L. 235-1 du Code de la route.
[6] Art. 222-20-1 du Code pénal.
[7] Art. 222-19-1 du Code pénal.
[8] Art. 221-6-1 du Code pénal.