Les agglomérations concernées
Il s’agit de :
Qui peut bénéficier du décret ?
Ce décret s’applique lors d’une relocation ou d’un renouvellement de votre bail. Désormais, le nouveau loyer ne pourra excéder le dernier loyer appliqué, excepté bien sûr une revalorisation sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL).
A savoir : publié le 17 juillet dernier, l’IRL du second trimestre 2012 a augmenté de 2,20 % et est désormais de 122,96. Pour consulter l’ensemble des IRL, consultez notre fiche sur Les loyers.
Info utile
Pour toute question concernant l’application de ce décret, contactez le numéro vert suivant : 08 05 16 01 11.




